Conditions Générales de Vente

L'autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre, et munitions à été renouvelée à :

Armurerie de Strasbourg
12, rue du Commerce
67202 WOLFISHEIM

en date du 18 janvier 2001, sous le numéro 1202, par le ministère de la défense.

La fabrication et le commerce des matériels visés par la présente autorisation s'effectuent sous le contrôle de l'Etat prévu par le décret-loi du 18 avril 1939 et défini par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié.


Art. L.121-16

Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


I. La commande :

Pour la garantie et au service après vente, il est à noter que les appareils vendus par correspondance sont garanties au même titre que ceux vendus dans les lieux habituels de commercialisation. Le consommateur bénéfice donc de la garantie légale des vices cachés.


II. Les délais et frais de livraison :

Les délais et frais de livraison sont également réglementées :

- La fiche descriptive du produit communique un délai de livraison indicatif à destination de la France métropolitaine. Dans la mesure du possible, Armurerie de Strasbourg s'efforcera à respecter ce délai pour les articles en stock, cependant, cette indication n'a pas de valeur contractuelle, notamment pour les articles nécessitant un réassort.

- Armurerie de Strasbourg ne peut être tenue responsable d'un retard de livraison imputable au transporteur.

- Sauf opération promotionnelle dument mentionnée, des frais de livraison viennent en supplément du total de la commande.

- Les frais de port sont calculés en fonction de la destination, de la nature des articles commandés et du total de la commande.

- Un franco de port peut être appliqué au dessus d'un certain total commandé. Cependant, pour des raisons règlementaires légales, les munitions, plombs et poudre noire sont exclus du franco de port, un mode de transport et un tarif de livraison spécifique leur est appliqué.

- En cas d'envois échelonnés, Armurerie de Strasbourg s'engage à ne réclamer qu'une fois les éventuels frais d'envoi.

Consulter les frais de port détaillés


III. L'information sur les prix :

La publicité des prix est réglementée et le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposé au consommateur selon une technique de consommation à distance doit être indiqué TTC et en monnaie française de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. Il revient a Armurerie de Strasbourg en cas de litige ultérieur sur le montant du prix initialement annoncé de prouver que le client a bien été informé du prix et des frais éventuels de livraison et ce par tout moyen sous peine des sanctions prévues.


IV. La livraison :

En cas de retard dans la livraison, Armurerie de Strasbourg s'engage à informer le consommateur. Dans ce cas, le client peut annuler la commande et se faire rembourser.


V. Le paiement :

L'Armurerie de Strasbourg met en recouvrement la créance du client entre sa réception et le jour de l'expédition de la commande.


VI. Réglementations particulières :

VI-a) Pour les armes de Catégories C (anciennement 5ème & 7ème cat).
Joindre une photocopie recto-verso de la carte d'identité. Une photocopie de la licence du club ou du permis de chasse.
Le bon de commande daté et signé.

VI-b) Pour les armes de Catégories B (anciennement 1ère & 4ème cat)
Joindre une photocopie recto-verso de la carte d'identité.
Les 2 volets originaux de l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention d'armes ( en cours de validité ). La société vous restituera un volet, l'autre sera transmis automatiquement à la préfecture territorialement compétente.
Le bon de commande daté et signé.


VII. Résiliation - Suspension :

Armurerie de Strasbourg peut refuser de plein droit une commande en cas de non-respect par le client de la législation en vigueur ou en cas de changement de législation sur la vente d'armes et matériels de guerre entre la date de commande et la date de livraison.

L'Armurerie de Strasbourg s'engage à en informer le client. Ce dernier ne pourra en aucun cas réclamer une indemnisation pour l'éventuel préjudice subit.


VIII. Clause de réserve de propriété :

Armurerie de Strasbourg se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement et encaissement définitif de l'intégralité du prix et des accessoires correspondants.


IX. Attribution de juridiction :

Il est attribué compétence exclusive pour tous litiges qui s'élèveraient entre les parties aux tribunaux de Strasbourg, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.


X. Responsabilités

Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, Armurerie de Strasbourg décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui sont utilisés par le client.